Transparence Légale : Mentions, Directives et RGPD
La Société Communale des Chasseurs de Lignerolles attache la plus haute importance à la transparence réglementaire et au respect scrupuleux des directives administratives qui encadrent les associations reconnues d'intérêt général à but non lucratif. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette page présente les mentions d'identification légales de l'éditeur, notre politique d'utilisation des données personnelles, ainsi que l'index exhaustif de nos enregistrements préfectoraux et municipaux.
En tant que plateforme purement informative, exempte de tout but commercial ou de vente marchande, ce site n'exploite aucun traceur à but publicitaire et ne collecte aucune donnée à des fins de ciblage mercatiques. Toutes les informations recueillies dans nos formulaires de contact ou d'onboarding ont pour unique finalité l'administration démocratique et l'organisation technique de nos missions d'intérêt public au sein de la commune de Lignerolles (36160).
I. Informations d'Identification Réglementaires
Retrouvez ci-dessous les données d'enregistrement officielles de notre association d'utilité publique auprès de la Préfecture de l'Indre.
1. Éditeur de la Plateforme
SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS DE LIGNEROLLES
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Siège social : Mairie, Place de la Mairie, 36160 LIGNEROLLES, France.
Numéro RNA (Registre National des Associations) : W363000698
Numéro SIREN (Insee) : 834 909 707 (SIRET du siège : 83490970700018)
Code APE/NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
2. Directeur de la Publication et Bureau Statutaire
Directeur de la publication : M. Jean-Pierre Moreau, en sa qualité de Président statutaire de l'association, élu démocratiquement par l'assemblée des membres.
Secrétaire Général de l'Association : Mme Jeanne Richard, responsable de la conformité administrative et des archives préfectorales.
Trésorier Général : M. René Bertrand, garant de la transparence comptable et fiscale.
3. Hébergement de l'Infrastructure Technique
La présente plateforme d'utilité publique est hébergée sur des infrastructures conteneurisées hautement sécurisées, opérées dans le cadre de l'écosystème d'émulation technique Google Cloud Platform (GCP / Cloud Run, région de l'Union Européenne), garantissant une isolation totale des données et un niveau exceptionnel de sécurité pour l'ensemble des parties prenantes.
II. Politique de Confidentialité & Cadre de Protection des Données (RGPD)
Notre engagement déontologique pour la protection de la vie privée rurale et numérique s'exprime à travers des choix techniques rigoureux et des règles d'accès strictes aux métadonnées des utilisateurs.
1. Collecte Limitée et Finalité Administrative
L'association ne collecte que les informations de métadonnées strictement nécessaires au traitement des demandes des usagers (nom, adresse de courriel, numéro de téléphone, texte explicatif). Ces données ne sont collectées que lors de l'envoi volontaire de formulaires d'onboarding, de contact, ou de candidatures techniques. Elles ne sont jamais vendues, louées, prêtées ou transmises à des tiers marchands à des fins commerciales publicitaires. Elles ne servent qu'à l'organisation démocratique interne, aux plans de chasse, ou à l'envoi gratuit de livrets pédagogiques.
2. Exercice des Droits Informatiques et d'Accès
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement ou vous opposer formellement à ce que vos données fassent l'objet de registres internes. Pour exercer ces droits d'utilité publique, veuillez transmettre votre demande écrite et signée par voie postale au bureau de l'association en mairie de Lignerolles ou utiliser notre centre d'inquiries en ligne.
3. Politique relative aux Traceurs (Cookies)
Le site internet de la Société Communale de Lignerolles applique une politique stricte de "Zéro Cookie Publicitaire". Aucun traceur de ciblage comportemental, de remarketing, ou de régie publicitaire tierce n'est implanté dans le code source de nos pages. Seuls des cookies techniques fonctionnels et temporaires de session, indispensables à la fluidité de la navigation ou au calcul des barres de progression de lecture, peuvent être stockés dans votre navigateur. Aucun consentement intrusif ou bandeau de choix complexe n'est requis car notre site est exempt d'outils intrusifs.
III. Index de Conformité Administrative et Registres Cynégétiques
Pour parfaire l'information du public, nous listons ci-dessous les registres et autorisations réglementaires régissant nos activités cynégétiques et forestières sur la commune de Lignerolles.
1. Agrément des Gardes Particuliers Assermentés
Les gardes-chasse particuliers assermentés de la Société Communale sont agréés par arrêté de la Préfecture de l'Indre, après validation de leur moralité rurale et de leur réussite aux épreuves théoriques d'utilité publique. Leurs procès-verbaux de constatation d'infractions forestières sont transmis directement au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Châteauroux.
2. Registre des Licences et Validations Départementales
Le registre interne d'adhésion de nos membres comprend les coordonnées des validations départementales annuelles délivrées par la Fédération des Chasseurs de l'Indre (FDC 36). Ce registre est actualisé au secrétariat général de l'association le premier jour ouvrable de chaque mois cynégétique, et tenu à la disposition des gardes nationaux de l'OFB.